CGV

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par LE LABO TYPO, enseigne commerciale, dont le siège social est à Rosheim au 29 avenue Clémenceau, inscrite au registre de la Chambre des Métiers d’Alsace sous le numéro 528 016 322 ci-après dénommée LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.cigogne-faire-part.com de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » dénommée ci-après " l'acheteur ".

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE LABO TYPO et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO « https://www.cigogne-faire-part.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com ».

L’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com ».

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client.

Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l'impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

D'autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée) , étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

ARTICLE 4 - AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en Europe (France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Açores, Autriche, Baléares, Canaries, Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Madère, Portugal, Sardaigne, Sicile, Finlande, Norvège, Suède, Suisse).

Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l'accord préalable de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO - « https://www.cigogne-faire-part.com ».

ARTICLE 5 - COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La validation du Bon à Tirer par le client entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte tel qu'il est figuré sur celui-ci, et aucune relecture du Bon à Tirer ne sera effectuée avant impression.

Les demandes de correction du Bon à Tirer de la part du client seront qualifiées par https://www.cigogne-faire-part.com et pourront être ainsi qualifiées de "modification" entraînant une demande au client du paiement de 7€ pour la réalisation d'un nouveau Bon à Tirer. A titre d'exemple, les changements de police de caractère, le changement, même mineur du texte initial de la commande, seront qualifiés de "modification".

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque, via carte bancaire ou en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; à ces occasions l’enseigne commerciale LE LABO TYPO  – « https://www.cigogne-faire-part.com » n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (N° de Carte Bleue – Code personnel).

Les chèques doivent être remplis à l’ordre du Labo Typo et devront être envoyés à l’adresse suivante : LE LABO TYPO, 29 avenue Clémenceau 67 560 Rosheim

Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression par mail dès réception de votre commande par l’enseigne commerciale LE LABO TYPO - « https://www.cigogne-faire-part.com ».

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont nullement contractuels.

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

ARTICLE 8 - ANNULATION

L'annulation de la commande sera gratuite tant que la Bon à Tirer ne sera pas mis à disposition du client. Dans le cas contraire, le coût de l'annulation représentant le travail de conception du Bon à tirer, soit 11€ sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.

Si le Bon à Tirer est validé par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de faire-part personnalisés ou les produits personnalisés vendus sur le Site.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits de faire-part personnalisés et produits personnalisés commandés.

Le droit de rétractation s’applique en revanche aux autocollants et enveloppes éventuellement commandés sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant à la Société sa demande par e-mail ou par téléphone.

L’Utilisateur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Utilisateur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société.

La Société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

ARTICLE 10 - GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par l’enseigne commerciale LE LABO TYPO.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com », 1 rue Jean Sapidus, 67 400 Illkirch Graffenstaden, dans le délai de trente jours de la livraison.

La fourniture du service par l’enseigne commerciale LE LABO TYPO - « https://www.cigogne-faire-part.com » commençant dès la validation du « bon à tirer » du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’enseigne commerciale – « https://www.cigogne-faire-part.com ».

Crédits photos : FOTOLIA

ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs - déclaration CNIL n° 1538762 v 0 - y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Vous pouvez désactiver ou restreindre l’utilisation des ces cookies en modifiant les paramètres correspondant dans votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en désactivant les cookies, certains fonctionnalités du site risquent d’être indisponibles.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com ». De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

L’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’enseigne commerciale LE LABO TYPO – « https://www.cigogne-faire-part.com  » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

IDENTIFICATION

Laure Saigne, Dirigeant du Labo Typo, enseigne commerciale.

Le Labo Typo, est inscrit au registre de la chambre des métiers d’Alsace au numéro 528016322

Activité Principale Exercée Laure Saigne (APE) 1813Z Activité de Pré-presse

Activité Principale Exercée Établissement 903A Création Artistique Relevant des Arts Plastique

L’établissement Labo Typo se situe :

29 avenue Clémenceau

67 560 Rosheim

Vous pouvez joindre Le Labo Typo au +33 6 82 41 36 44 ou par mail à info@labo-typo.fr.

La directrice de la publication du site internet est Mme Laure Saigne en qualité de gérant de l’agence Labo Typo. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :

Labo Typo

29 avenue Clémenceau

67 560 Rosheim

France

Tél. : +33 6 82 41 36 44